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Prêt entre particuliers : la gestion de conflit

Dans le cas d’un refus de remboursement par l’emprunteur, le prêteur doit passer par des procédures plus strictes. La première étape est d’envoyer une lettre en recommandé ayant comme objet une mise en demeure.

L’existence du prêt sera ainsi prouvée si cette lettre a une réponse de la part de l’emprunteur. Si ce dernier n’agit pas après cette lettre de mise en demeure, il sera le suspect de l’affaire.

Le justificatif du prêt

Lorsque la lettre en recommandé n’a pas eu de réponse et que l’emprunteur conteste l’existence de prêt à rembourser, c’est au tour du prêteur de prouver l’opération à partir des preuves. Si le prêt entre particuliers a été concrétisé auprès du notaire ou de l’huissier moyennant du contrat de prêt ; ou que le prêt a été déclaré à l’administration fiscale prouvée par le contrat de prêt signé par le service des impôts, le prêteur n’aura pas de souci de preuve.

Si aucune de ces options n’a été réalisée par le prêteur, les solutions possibles sont de trouver tous les documents en relation avec le versement du prêt. Les essentiels de ces documents comprennent l’imprimé de l’ordre du virement, les relevés de compte, les témoignages divers, la photocopie du chèque, l’accusé de réception du chèque envoyé par recommandé, etc.

La démarche à suivre

À chaque seuil de prêts sont fixés les domaines d’application de droit de se faire rembourser surtout lorsque l’emprunteur ne veut pas procéder à un versement du montant prêté. Voici les différents cas à noter :

Pour un prêt de moins de 3800€, la procédure à suivre est de faire une déclaration envoyée auprès du greffe du tribunal d’instance. Cette déclaration contiendra à la fois, les coordonnées des deux parties, leurs professions ainsi que l’objet de la demande. Le prêteur et l’emprunteur recevront après quelques jours de cette demande une convocation pour trouver un terrain d’entente. Si les deux parties n’arrivent pas à résoudre le problème, le tribunal rendra son jugement.

Pour un prêt de plus de 3800 €, l’huissier fera un appel à une date d’audience avec l’objet de la demande.

Pour un prêt de moins de 7600€, le tribunal d’instance s’en chargera et au-delà de 7600€, ce sera le tribunal de grande instance qui gérera l’affaire.

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Les questions fréquentes

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